J.O. 57 du 8 mars 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 04062
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 3 mars 2003 portant report de crédits
NOR : BUDR0304955A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
Vu le décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature,
Arrête :
Article 1
Est annulé sur 2002 un crédit de 726 717 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.Article 2
Est ouvert sur 2003 un crédit de 726 717 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général :
La directrice départementale du Trésor public,
C. Beres
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 57 du 08/03/2003 page 4062 à 4062
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 57 du 08/03/2003 page 4062 à 4062